Si, passé un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, un immeuble exproprié n’a pas reçu […]
droit de propriété
En application des articles L. 313-4 et s. du Code de l’urbanisme, une personne publique peut décider de […]
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon […]
En principe, toute action en justice doit être exercée dans un certain délai. Si elle ne l’est pas, […]
Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange […]
« Inviolable et sacré », comme le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le […]
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