Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

Lorsque la vente d’un immeuble  » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée,  l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 impose au propriétaire de proposer en priorité aux locataires et occupants de bonne foi l’acquisition de leur logement. La loi ALUR en date du 24 mars 2014 avait complété […]

La lente agonie de la voie de fait continue et entraîne celle de l’emprise irrégulière…

Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange permettant aux juridictions de l’ordre de judiciaire de sanctionner une personne publique (soit en lui adressant des injonctions de faire cesser une situation précise, par exemple enlever un ouvrage implanté sur une propriété privée, soit en la […]

Pas besoin de toucher le sol pour porter atteinte au droit de propriété du voisin

« Inviolable et sacré », comme le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété fait l’objet d’une protection particulièrement forte. Conséquence de cette protection, tout empiètement d’une construction sur le terrain voisin sans l’accord de son propriétaire peut aboutir à une condamnation de démolir ce qui a été […]