Pas besoin de toucher le sol pour porter atteinte au droit de propriété du voisin

« Inviolable et sacré », comme le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété fait l’objet d’une protection particulièrement forte. Conséquence de cette protection, tout empiètement d’une construction sur le terrain voisin sans l’accord de son propriétaire peut aboutir à une condamnation de démolir ce qui a été édifié de façon illicite. La jurisprudence contient ainsi de nombreux exemples où des démolitions ont été ordonnées, quand bien même l’empiétement sur le fond voisin n’était que de quelques centimètres…

La Cour de cassation vient de préciser que l’atteinte au droit de propriété n’implique pas nécessairement une occupation du sol. Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2016, elle a en effet jugé que des éléments de toiture d’une construction surplombant le terrain mitoyen constituaient un empiètement sur ce dernier et portaient atteinte au droit de propriété du voisin. Et quand bien même cet empiètement ne causerait aucun préjudice au propriétaire mécontent, ce dernier est en droit d’exiger la démolition des ouvrages au seul motif qu’ils sont situés au dessus de sa tête…

Ref. : Cass., 3ème, 10 novembre 2016, Pourvoi n° 15-19561 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033375002&fastReqId=854231780&fastPos=1