Un salarié de droit privé peut-il se prévaloir du droit de se taire ? Du moins en cas […]
droit de se taire
Le droit de se taire continue de faire parler de lui ! En dépit de son peu d’appétence […]
Par un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 6 janvier 2025 (req. n° 471653), que […]
Par un arrêt M. A. c/ conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires en date du 19 […]
On se souvient que le Conseil constitutionnel a considéré inconstitutionnel plusieurs dispositions législatives en matière disciplinaire qui ne […]
Droit de se taire : la procédure de référé pénal environnemental est constitutionnelle sous réserve.
Par une décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre, le […]
Après l’ordre des notaires (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/05/19/le-droit-de-se-taire-est-toujours-plus-criant-point-au-19-5-2024-nouvelles-decisions/), après la fonction publique (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/10/09/procedure-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-lagent-poursuivi-doit-etre-informe-de-son-droit-de-se-taire/), le Conseil constitutionnel enfonce le […]
Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré […]
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