Le droit de se taire continue de faire parler de lui ! En dépit de son peu d’appétence pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit de se taire dans la procédure disciplinaire, le Conseil d’État a, par un arrêt M. A… c/ ministre des armées en date du 7 février 2025 (req. n° 492409), renvoyé à celui-ci une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative cette fois-ci aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense.
Selon cette disposition : « Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ».
Le requérant soutenait qu’en ce qu’elles ne prévoient pas que le militaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, ces dispositions portent atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 178
Sans surprise, le Conseil d’État a considéré que « le grief tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas la notification de leur droit de se taire aux militaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions. »
Il convient d’attendre maintenant la décision du Conseil constitutionnel, mais convenons-en : il n’y a guère de suspense !
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-07/492409
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