La Cour de cassation a posé qu’en cas d’expropriation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour […]
ECUP
Le Conseil constitutionnel valide les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, nonobstant le fait qu’il peut en résulter […]
L’article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 […]
Au stade des procédures d’expropriation (comme parfois d’ailleurs au stade de l’avis des domaines), se pose parfois la question de savoir s’il faut […]
Hier, le Tribunal des conflits (TC) a apporté une réponse importante, et duale, à la question de savoir […]
En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une […]
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