Quel est le juge compétent pour réparer les fautes consécutives à une expropriation irrégulière ?

Hier, le Tribunal des conflits (TC) a apporté une réponse importante, et duale, à la question de savoir quel est, ou plutôt quels sont, les juges compétents pour réparer les fautes consécutives à une expropriation irrégulière.

Schématiquement, il résulte de cette décision que :

  • l’action en réparation, dirigée contre l’expropriant, des préjudices en lien avec le transfert irrégulier de propriété, relève de la compétence du juge judiciaire. Il est constant en effet qu’il résulte des articles L. 223-2 et R. 223-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qu’il appartient au juge de l’expropriation, chargé de constater l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation, de connaître des actions engagées par l’exproprié contre l’expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété (voir par comparaison : Cass. civ. 3e, 16 décembre 2009, n° 08-14.932, Bull, 2009, III, n° 284).
  • l’action en réparation, dirigée contre l’Etat, des autres dommages du fait des fautes commises dans la phase administrative de la procédure, relève en revanche du juge administrative. Le TC pose qu’il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété (à comparer avant avec CE, Section, 14 mars 1975, Société civile immobilière de la Vallée de Chevreuse, n° 93217, rec. p. 197).

 

TC, 7 décembre 2020, n° C4199, à publier au recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2020-12-07/C4199