Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures.

Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation peut suffire si les demandes de l’appelant sont assez claires. Mais comme il y a des limites à ce côté bon prince, le juge a estimé qu’en l’espèce tel n’avait pas été le cas :

 

Cour d’appel de Paris, 9 février 2017, n° 15/15489 :
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2015 -Juge de l’expropriation de PARIS – RG n° 14/00243

APPELANTE

Madame Ghenima S.

née le 22 Novembre 1955 à […]

[…]

[…]

Représentée par Me Guillaume V., avocat au barreau de PARIS, toque : K53

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/041299 du 30/09/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉES

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA)

SIRET n° 521 804 237

[…]

[…]

Représentée par Me Stéphane D. de la SELARL LE S. D., avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS

Commissariat du gouvernement

[…]

[…]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M.Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Christian HOURS, président de chambre

MmeAnne DU BESSET, conseillère,

Mme Laure COMTE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Christian HOURS, président et par Mme Catherine BAJAZET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé :

Selon convention du 7 juillet 2010 , la Ville de Paris a confié à la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) le traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé, incluant l’ensemble immobilier en copropriété situé au […], dans lequel Mme Ghenima S. occupe un logement au 42 bis.

L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 28 octobre 2013.

La SOREQA a saisi le juge de l’expropriation de Paris, par mémoire enregistré le 29 octobre 2014.

La cour statue sur l’appel formé par Mme Ghenima S., le 28 juillet 2015, de la décision du juge de l’expropriation du 28 mai 2015, ayant’:

– fixé à 1 863 euros l’indemnité due à Mme Ghenima S. au titre de son éviction personnelle des locaux qu’elle occupe’;

– dit que Mme Ghenima S. a droit au relogement dans les conditions de l’article L 314-2 du code de l’urbanisme’;

– condamné la SOREQA aux dépens de la procédure’;

Pour l’exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et :

– à un courrier adressée au greffe par Mme Ghenima S., le 9 septembre 2015,’aux termes desquelles elle conteste l’exactitude des propos rapportés dans le jugement à savoir «’Madame Ghenima S., présente lors du transport, a comparu à l’audience du 31 mars 2015 mais n’a formé aucune demande’» et indique avoir demandé que ‘lui soit faite une contre-proposition qu’elle se réservait d’accepter immédiatement’.

– au mémoire, adressé par Mme S., le 23 décembre 2016, sous réserve de sa recevabilité, examinée infra, aux termes duquel elle demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable ;

– d’infirmer le jugement du 28 mai 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de fixer l’indemnité lui revenant à 29 010,20 euros ;

– au mémoire adressé au greffe par la SOREQA le 28 septembre 2016 et à celui déposé le 5 janvier 2017, aux termes desquelles elle demande en définitive à la cour que :

– soit prononcée la caducité de l’appel pour défaut de dépôt d’un mémoire dans les formes et délais prévus à l’article R311-26 du code de l’expropriation ;

– subsidiairement, Mme S. soit déboutée, son appel n’étant motivé ni en droit ni en fait;

– les dépens soient mis à la charge de l’appelant.

Le commissaire du gouvernement n’a pas déposé d’écritures.

Motifs de l’arrêt :

Considérant que la Soreqa soulève la caducité de l’appel au motif que Mme S. n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois de son appel ; que, subsidiairement, elle considère que ce mémoire n’était pas motivé ;

Considérant que Mme S. réplique dans son mémoire du 23 décembre 2016 que le courrier par lequel elle a fait appel valait mémoire, au sens des dispositions de l’article R 311-26 du code de l’expropriation, dès lors qu’elle précisait le fondement de son appel ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de son appel ;

Considérant qu’aux termes de l’article R 311-26 du code de l’expropriation, l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

Considérant qu’il est constant qu’après sa déclaration d’appel, Mme S. n’a déposé aucun document dans le délai de trois mois ;

Considérant toutefois que la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation peut suppléer à l’absence d’un mémoire ultérieur dès lors qu’elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l’appelant ; qu’il faut pour suppléer l’absence de mémoire dans le délai de trois mois que la déclaration d’appel contienne des prétentions chiffrées et indique les moyens formulés à l’appui de sa demande d’infirmation de la décision du premier juge ;

Considérant que la déclaration d’appel de Mme S. est ainsi rédigée :

‘Je soussigné, S. GHENIMA, sans profession, demeurant […], de nationalité Algérienne, née le 22/11/1955 à […],

CERTIFIE

Contester la décision de Justice du 23 juillet 2015 , à l’encontre de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) […], au motif que contrairement à ce qui est notifié

‘Madame GHENIMA S. présente lors du transport, a comparu à l’audience du 31 mars 2015 mais N’A FORME AUCUNE DEMANDE’,

J’ai demandé que soit faite par la partie adverse une contre-proposition concernant le montant de l’indemnité d’éviction, demande restée sans réponse.

Fait à Paris, le 26 juillet 2015. ;

Considérant que cette déclaration d’appel, si elle conteste la formulation du premier juge, qui apparaît pourtant exacte, d’un strict point de vue juridique, la demande de Mme S. ne s’assimilant pas à une prétention, ne contient aucune demande chiffrée d’indemnisation et ne formule aucun moyen juridique à l’encontre de la première décision ;

Considérant en conséquence que cette déclaration d’appel ne vaut pas écritures au sens de l’article R 311-26 du code de l’expropriation ;

Considérant que la demande d’aide juridictionnelle a été formée, le 14 septembre 2016, soit après l’expiration du délai précité de trois mois et que le mémoire du 23 décembre 2016 est également tardif ;

Considérant dans ces conditions, que, faute pour Mme S. d’avoir conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, elle doit être déclarée déchue de son appel du 27 juillet 2015 ;

Considérant qu’elle supportera les dépens afférents à cette procédure d’appel ;

PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

– déchoit Mme S. de son appel du 27 juillet 2015 ;

– la condamne aux dépens d’appel.

La greffière Le président

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.