Dans le cadre de cette affaire, l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la commune B. Ces […]
enrichissement sans cause
Lorsqu’un immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril et que son propriétaire s’est abstenu de réaliser les […]
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat public ? La réponse peut, parfois, être positive (voir par […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Les procédures en matière d’édifices menaçant ruine font peser sur le maire un risque permanent de bourde juridique. […]
Le TA de Paris admet une action en répétition de l’indu à la suite d’une erreur dans le […]
MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581 Par un […]
Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. […]
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