Un arrêté de péril illégal… fait perdre, à la commune, son droit à remboursement (au moins en cas de démolition)

Les procédures en matière d’édifices menaçant ruine font peser sur le maire un risque permanent de bourde juridique. Voir à ce sujet :

 

Un arrêt illustre ce principe.

Un maire choisit de recourir à la procédure de péril imminent, où la commune fait les travaux urgents et se fait ensuite rembourser par la commune.

Mais quoique validé en référé, son arrêté est censuré par le juge administratif au fond.

La Cour de cassation a décidé qu’en pareil cas, et en l’espèce :

  • la commune perd son droit à se faire rembourser par le propriétaire
  • mais que le propriétaire, négligent si longtemps, ne va pas pouvoir légitimement pousser jusqu’à pouvoir demander indemnisation à la commune pour la faute par elle commise.

 

Cette décision pourra choquer ceux qui penseront que tout de même la commune pourrait obtenir indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

Oui mais il s’agissait en l’espèce d’une démolition, rendant plus délicat (quoique…) le recours à cette voie d’indemnisation. Donc nous aurons l’optimisme de penser que cette voie, quoiqu’à mi-mots fermée par la Cour de cassation, pourrait en des cas plus clairs, être ouverte à la commune qui, tout de même, a oeuvré et dépensé pour le bien commun nonobstant une bourde juridique, et ce in fine en se substituant à un propriétaire négligent qui n’a pas à ce titre, selon nous, de raison de bénéficier d’un indû.

Voir cet arrêt :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 12-27.823, Publié au bulletin