Europe

La Commission européenne approuve les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

Le collège des commissaires a approuvé aujourd’hui les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «CEEAG»). Les CEEAG seront adoptées formellement en janvier 2022 et seront applicables dès lors.

Ces nouvelles règles ont pour ambition de fixer un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis afin d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe d’une manière ciblée et efficace au regard des coûts.

Notamment, ces CEEAG :

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La CJUE se reconnaît un droit d’enjoindre, en référé, un Etat de rétablir des éléments majeurs de son régime démocratique (impartialité et l’indépendance des juridictions)

La Cour de justice de l’Union européenne a, le 8 avril 2020, rendu une très importante ordonnance de la Cour dans l’affaire C-791/19 R, Commission/Pologne. 

Elle s’autorise à enjoindre à un Etat membre, à savoir la Pologne, de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges. Bref, à garantir des éléments de base de l’Etat de droit et notamment de la séparation des pouvoirs (via l’impartialité et l’indépendance des juridictions). 

 

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