Une très ambitieuse « loi européenne sur le climat », suivie ce jour par la présentation d’un « paquet climat » par la Commission

Europe EU UE drapeau Crédits photographiques : Markus Spiske (Unsplash)

Nous vous en parlions au stade des débats parlementaires européens, en octobre dernier :

… et c’est maintenant fait : l’Union a sa très ambitieuse « loi européenne sur le climat » (un Règlement UE en fait, bien sûr).

 

I. Un texte d’application directe dès la fin du mois ; avec un « paquet climat » présenté par la Commission européenne ce jour (14 juillet 2021)

 

Il s’agit du RÈGLEMENT (UE) 2021/1119 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, en date du du 30 juin 2021, « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») », et qui a été publiée au JOUE du 9 juillet dernier :

 

Voir aussi en pdf :

 

Ce règlement « loi climat » définit le cadre juridique de l’ensemble des mesures du « Paquet climat » qui ont été présentées par la Commission européenne ce 14 juillet 2021 (12 propositions de textes comportant les mesures [« Fitfor55 »] destinées à réaliser les objectifs de ce nouveau règlement).

Il est à rappeler que, pour schématiser à grands traits, un règlement est d’application dans l’union sans en passer par des transpositions nationales, contrairement à des directives.

Ce règlement devait entrer « en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. » Donc ce règlement sera applicable avant la fin du mois.

 

II. Neutralité climatique en 2050 ; réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % (base 1990) d’ici à 2030 ; objectif intermédiaire à fixer pour 2040

 

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne s’est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.

Outre l’objectif de neutralité climatique et un objectif ambitieux consistant pour l’Union à s’efforcer de parvenir à des émissions négatives après 2050, la loi européenne sur le climat fixe un objectif climatique contraignant pour l’Union visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 :

« L’équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite».

Afin de veiller à ce que des efforts suffisants soient déployés pour réduire et éviter les émissions jusqu’en 2030, la loi sur le climat introduit une limite de 225 millions de tonnes équivalent CO2 pour la contribution des absorptions à cet objectif. L’Union s’efforcera également d’atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net d’ici 2030.

La commission, initialement, proposait une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 en valeur absolue (pour 40 % à ce jour), par rapport à 1990 : les eurodéputés avaient en première lecture voté pour une baisse de 60 % (objectifs ventilés pour certains secteurs entre Etat au prorata de leurs PIB respectifs avec soutien aux pays aux revenus les moins élevés). On atterrit donc à 55%.

La Commission proposera en outre un objectif intermédiaire en matière de climat pour 2040, le cas échéant, au plus tard dans les six mois après le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l’accord de Paris. Dans le même temps, elle publiera une prévision de budget indicatif des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour la période 2030-2050, accompagnée de la méthode employée pour l’établir. Ce budget est défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2 et fournissant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris.

 

 

III. Survol des mesures concrètes

 

Reste à savoir comment on y arrive… et là les mesures abondent :

• système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour le secteur de l’industrie (recul par rapport aux positions parlementaires sur ce point)

• dispositifs spécifiques sur l’agriculture, les transports, la construction et la gestion des déchets (recul par rapport aux positions parlementaires sur ce point)

• lutte contre la déforestation (les forêts européennes absorbent l’équivalent de 8,9 % des émissions totales de gaz à effet de serre produites dans l’Union européenne chaque année). Les Etat membres seraient obligés de compenser les changements dans l’utilisation du sol (pratique responsable d’importantes émissions de CO2) par une meilleure gestion des forêts existantes ou par une augmentation de la surface forestière dans le pays. Mais le règlement est sur ce point moins clair que ce que voulaient les parlementaires mais attendons de voir les mesures concrètes.

• renforcement des normes sur la pollution des véhicules (et aide à la transition vers les véhicules électriques et hybrides).

• La Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seront incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant. Voir à ce sujet le régime d’évaluation des politiques nationales (art. 7).

• La Commission pourra également évaluer la pertinence de la trajectoire et des mesures prises à l’échelle de l’Union.

•  « Les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès constants soient réalisés en matière de renforcement de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique, conformément à l’article 7 de l’accord de Paris.» (art. 5 ; formulation proche du principe de non-régression)

• « 4. Les États membres adoptent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux [qui] tiennent compte de la vulnérabilité particulière des secteurs pertinents, notamment de l’agriculture, et des des ressources hydriques, des systèmes alimentaires et de la sécurité alimentaire, et promeuvent des solutions fondées sur la nature et une adaptation reposant sur les écosystèmes.  » (art. 5)

• « Au plus tard le 30 juillet 2022, la Commission adopte des lignes directrices définissant des principes et pratiques communs pour l’identification, la classification et la gestion prudentielle des risques physiques matériels liés au climat dans le cadre de la planification, de la mise au point, de l’application et du suivi de projets et de programmes pour des projets (art. 5).

fin de la protection des investissements fossiles accordées par le Traité sur la charte de l’énergie.

• régime des feuilles de route sectorielles (art. 10).

• obligation pour les Etats de mettre en place des « Dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie » (art. 11 du règlement (UE) 2018/1999 modifié par l’article 13 de ce nouveau règlement)

• stress-tests climatiques pour les projets financés par l’Union européenne afin d’éviter les surcoûts liés aux infrastructures insuffisamment adaptées aux chocs climatiques à venir (évoqués en première lecture, que nous ne retrouvons pas dans le texte définitif mais qui ne semblent pas abandonnés).

• Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique (art. 3).

 

S’y ajoutent les mesures concrètes du Pack climat annoncées ce jour par la Commission européenne (paquet « fit for 55 »):

  • fin des ventes de voitures hybrides, essence ou diesels (en 2035 ? 2040 ?)
  • obligations pour les Etats de déployer des IRVE (infrastructures de recharge)
  • intégration des transports maritimes et, pour partie, aériens, voire des bâtiments dans certaines limites, dans le marché européen du carbone (ETS)
  • moins de quotas d’émission gratuits dans ce cadre
  • éventuelle taxe carbone (au risque d’une guerre avec les post-gilets jaunes du continent…)
  • mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (taxe d’importation pour les pays peu vertueux environnementalement), au risque d’une guerre commerciale avec certains pays…

A suivre…

 


 

Voir :

• pour accéder aux textes au stade des débats parlementaires : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-10-08_FR.html#sdocta1

• https://www.novethic.fr/actualite/economie/isr-rse/le-parlement-europeen-vote-en-faveur-d-une-loi-climat-tres-ambitieuse-149078.html?utm_source=Abonnés+Novethic&utm_campaign=5e3ab38265-Recap_2020_10_09&utm_medium=email&utm_term=0_2876b612e6-5e3ab38265-171396825

• https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/eu-affairs/20201001STO88313/plenary-highlights-commission-changes-eu-budget-and-climate-law

• article intéressant mais fait avant l’adoption de ce texte : https://reseauactionclimat.org/loi-climat-europeenne-lheure-lambition-deputes-europeens/

• https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-climat-parlement-europeen-reduction-gaz-effet-serre-60-pour-cent-2030-36257.php4

 

Pour ce qui est de la France, voir :

• https://transitions.landot-avocats.net/2019/11/12/premier-decryptage-sommaire-de-la-loi-energie-climat-n-2019-1147-du-8-novembre-2019/

• https://transitions.landot-avocats.net/2019/10/17/financements-climat-un-deficit-de-15-a-18-milliards-e-an-pour-atteindre-la-neutralite-carbone/

• https://transitions.landot-avocats.net/2020/04/23/les-engagements-de-la-france-en-matiere-energetique-et-sa-strategie-nationale-bas-carbone/

• https://transitions.landot-avocats.net/2020/01/22/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-ppe-et-la-strategie-nationale-bas-carbone-snbc-pleins-gaz-pour-la-consultation-publique/