Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde.
Cette décision prévoit le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, qui apportent un soutien à de telles violations ou atteintes ou qui y participent d’une autre manière, ainsi que de ceux qui sont associés aux personnes physiques et morales, entités et organismes concernés.
Les personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. Cette décision souligne l’importance du droit international relatif aux droits de l’homme et de l’interaction entre celui-ci et le droit international humanitaire lorsqu’il s’agit d’envisager l’application de mesures restrictives ciblées.
Voir :
- RÈGLEMENT (UE) 2020/1998 DU CONSEIL en date du 7 décembre 2020 :
- DÉCISION (PESC) 2020/1999 DU CONSEIL du même jour) :
Dans le même temps, l’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen (4 décembre) :
https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-land-borders-report_en.pdf
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