Mise à jour au 6/4/22 Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE […]
fichage
Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre […]
Nous avons souvent parlé (notamment sur notre blog sanitaire et social)des débats juridiques sur le « fichage » […]
A été publié ce matin l’arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (NOR: MOMS2010263A).
Le Conseil constitutionnel vient d’estimer conforme à la Constitution le nouveau régime de fichage des mineurs non accompagnés (MNA ; […]
Le Conseil d’Etat a rendu, hier, une décision de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur la constitutionnalité des […]
Ce matin, a été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le […]
Le droit des mineurs non accompagnés (MNA) se révèle aussi complexe que débattu : Hébergement d’urgence des mineurs […]
Le problème de la gestion par les départements des mineurs ou supposés tels qui sont sans protection familiale […]
L’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.