Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :
- le décret n° 2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP)
- le décret n° 2020-1511 pour le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP)
- le décret n° 2020-1512 pour le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).
A la suite des échanges lors l’audience du 23 décembre, le juge des référés de la Haute Assemblée a estimé qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
En l’état de l’instruction, les trois décrets du 2 décembre 2020, qui limitent la collecte et l’accès aux données concernées, selon le Conseil d’Etat (et selon nous) au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale.
CE, ord., 4 janvier 2021, n° 447868 et suivants, n°447970, n°447972 et n°447974 [4 ordonnances distinctes] :
- 447868 et suivants- Association via la voie du peuple et autre
- 447970 – CGT et autres
- 447972 – CGT et autres
- 447974 – CGT et autres
