L’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (NOR: INTX1801788L)  est un peu passé inaperçu.

Ce texte, modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mérite cependant un coup de projecteur, lequel lui est donné depuis quelques jours abondamment, sortant ce texte de l’ombre :

Article L611-6-1

Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

 

Ce texte entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.

Sont concernés les 40 000 mineurs non accompagnés (MNA) dont les départements ont la lourde charge (env. 2 Mds € selon l’Assemblée des départements de France – ADF).

Ce fichier « Appui à l’Évaluation de la Minorité » est attendu par certains départements (qui espèrent un portage financier étatique solide), mais pas par tous. Inversement, il est très critiqué par les associations, par le Défenseur des droits, par le Conseil national des Barreaux, la CIMADE, Conseil national de protection de l’enfance (CNPE)… Surtout depuis que commence de fuiter le contenu du projet de décret. 

Au sein même des défenseurs du projet, le débat semble tendu sur le contenu à apporter à ce fichage. Un fichage mal fichu ? Ou un outil indispensable pour traiter un phénomène de masse par delà les situations individuelles parfois dramatiques ?

A suivre…

Pour en savoir plus, voir :

• https://www.weka.fr/actualite/protection-de-lenfance/article/mineurs-etrangers-isoles-inquietudes-autour-dun-projet-de-fichier-biometrique-77284/#.XEbu3-hSdNc.twitter
• voir aussi :
  • https://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/mineurs-non-accompagnes/2018/11/23/le-gouvernement-doit-renoncer-son-projet-de-decret
  • http://droit-immigration.blogspot.com/2018/07/gisti-info-fichage-des-mineures-non.html
  • https://www.unicef.fr/contenu/espace-medias/fichage-des-mineures-non-accompagnees-la-protection-des-enfants-doit-passer-avant-la-suspicion
  • http://www.justice.gouv.fr/art_pix/FAQ_mineurs_isoles.PDF
  • http://lesaf.org/fichage-des-mineur·e·s-non-accompagne·e·s-la-protection-des-enfants-doit-passer-avant-la-suspicion/
  • https://www.lacimade.org/presse/fichage-des-mineures-non-accompagnees-la-protection-des-enfants-doit-passer-avant-la-suspicion/
  • https://www.msf.fr/communiques-presse/fichage-des-enfants-et-adolescentes-non-accompagnees-le-gouvernement-francais-doit-renoncer-a-son-projet-de-decret
  • http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/mineurs-non-accompagnes-12824/
  • http://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/un-point-sur-la-problematique-des-mineurs-non-accompagnes

 

 

Crédits photographiques : extrait d’une photo prise par                      MatanVizel / 54 photos