Le droit des mineurs non accompagnés (MNA) se révèle aussi complexe que débattu :

• Hébergement d’urgence des mineurs : mode d’emploi du Conseil d’Etat
• Mineurs non accompagnés : deux décrets et des recours contentieux en tir groupé
• Mineurs en danger : un signalement à la CRIP peut faire l’objet d’un REP ; MAIS pas le signalement du Département au Procureur
• Mineurs non accompagnés : débats sur le futur fichage 
• MNA : le Conseil constitutionnel valide le principe des tests osseux (tout en imposant quelques garanties et en posant une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant)
• Un département peut-il refuser par principe l’hébergement hôtelier des MNA, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans ?

 

Nous annoncions en son temps le décret (n° 2019-57 du 30 janvier 2019) relatif aux fameuses (et techniquement un peu incertaines…) méthodes d’évaluation de l’âge desdits jeunes. Voir :

• Un décret sur les mineurs non accompagnés (intervention de l’Etat et, surtout, fichage)

 

Puis le Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour (NOR: INTV1902294D). Voir :

• Voici le décret sur les titres à présenter par les mineurs non accompagnés (un second « décret MNA » donc)

 

Le premier décret (et sans doute le second ?) ont donné lieu à contentieux engagé par ces 19 associations et syndicats (dont l’Unicef elle-même)

 

Voir le recours ci-dessous :

• https://www.gisti.org/IMG/pdf/req_unicef-et-autres_rs_decret_2019-01-30.pdf

 

En référé suspension, ces recours ont été rejetés faute, selon le Conseil d’Etat, de doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

Voir la réaction des associations requérantes ci-dessous :

• https://www.ldh-france.org/fichage-des-enfants-le-conseil-detat-refuse-de-suspendre-le-dispositif-nos-organisations-continuent-de-demander-son-annulation/

Nous n’avons pas encore l’ordonnance ainsi rendue (elle n’est pas encore sur Ariane par exemple) mais nous diffuserons celle-ci dès que celle-ci sera en ligne sur un site ou un autre.