Le juge fixe le montant des honoraires d’un expert. Peut-on se retrouver devant le même juge, ensuite, pour contester cette fixation d’honoraires ?

NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… sauf qu’au fil des mutations, il est possible in fine que ce soit le même juge qui vienne à connaître des décisions qu’il a prise dans une autre juridiction. Le collège de  déontologie de la juridiction administrative s’est réuni le 18 septembre 2017 et il a rendu une décision d’un évident bon sens — surtout en ces temps de montée en puissance du principe d’impartialité — en posant qu’en pareil cas, le juge concerné devait « se déporter ».

 

Par l’avis n°2017-6 du 18 septembre 2017 (et qui vient d’être mis en ligne sur le site du Conseil d’Etat), ce collège de déontologie de la juridiction administrative vient en effet de rendre l’avis suivant à la suite d’une demande formulée par un chef de juridiction légitimement fort gêné d’avoir à connaître d’une décision qu’il a lui-même prise lorsqu’il siégeait dans une autre juridiction :

« De façon traditionnelle et ainsi qu’il résulte du premier alinéa de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, l’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal administratif a fixé les honoraires d’un expert peut être contestée « … devant la juridiction à laquelle appartient l’auteur de l’ordonnance ».

Toutefois, pour éviter que cette juridiction ne soit juge des décisions de son président, l’alinéa 2 du même article, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, prévoit désormais que la requête est transmise sans délai à un autre tribunal administratif conformément à un tableau de répartition arrêté par le président de la section du contentieux.

En application de ce dispositif, le tribunal que vous présidez vient de recevoir deux contestations portant sur des ordonnances prises par le président d’un autre tribunal.

Mais il se trouve que vous êtes l’auteur de ces deux ordonnances que vous avez prises en qualité de président de cet autre tribunal avant votre changement d’affectation.

Vous consultez le Collège sur la conduite à tenir.

S’il ne lui appartient pas de se prononcer sur une question de répartition de compétence, le Collège de déontologie est, comme vous-même, d’avis que les considérations d’ordre déontologique dont s’est sans doute inspiré l’auteur du décret n° 2010-164 conduisent à considérer que le tribunal que vous présidez ne doit pas connaître des ordonnances que vous avez prises.

Quant à la situation inédite qui en découle, elle pourrait, sous réserve de l’appréciation du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, donner lieu de votre part à la mise en œuvre de la procédure de « délocalisation » prévue par l’article R. 312-5 du CJA. »

 

 

Capture d_écran 2017-07-20 à 21.58.44

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.