Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives

C’est un rappel de grands principes combiné à avec une mise au point en forme de quasi-coup de gueule qui vient d’émaner de nobles institutions liées au Conseil d’Etat.

Une femme d’élu local peut-elle, dans un autre ressort territorial, être magistrate administrative ? Oui bien sûr.

Si cet élu devient Ministre (de l’Intérieur, en l’espèce), est-il choquant qu’il y ait, en quelque sorte, regroupement familial avec mutation de l’intéressée au TA de Paris (sans doute avec obligation de se déporter quand le Ministère est défendeur pour cause de « suspicion légitime ») ? NON répond à l’unanimité le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA), lequel formule d’ailleurs des recommandations de bon sens (mais un peu légers selon nous), ensuite, sur les modalités de traitement des dossiers au regards des impératifs d’indépendance et d’impartialité.

Ce qui donne lieu à un communiqué où le Vice-Président du Conseil d’Etat, M. J.-M. Sauvé, se hasarde à des propos plus fermes encore.

Voici ce communiqué :

Mise au point sur la mutation des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Mise au point de Jean-Marc Sauvé et avis n°2017-4 du Collège de déontologie

La mutation de Mme Collomb au tribunal administratif de Paris a été prononcée après avoir reçu un avis favorable unanime du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA). Cet avis a été émis dans le strict respect des lignes directrices qui le guident dans l’examen des demandes de mutation des conseillers et premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Ces lignes directrices sont les suivantes.

1/ Un seul mouvement général annuel de mutation des conseillers et premiers conseillers est examiné en avril de chaque année.

Les demandes de mutation sont examinées en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle ou familiale invoquée par les magistrats.

  • Pour assurer une certaine stabilité des effectifs des juridictions et une adaptation satisfaisante du magistrat à son poste, le Conseil supérieur est, en principe, défavorable à la mutation d’un magistrat qui aurait moins de deux années d’ancienneté dans son poste.

Toutefois, il admet de déroger à cette orientation dans l’intérêt du service ou en cas de circonstance personnelle ou familiale, sérieuse et justifiée.

  • Le Conseil supérieur départage les demandes de mutation concurrentes en fonction de l’ancienneté des magistrats dans leur poste ou, en cas d’égalité, dans le corps ou dans le grade le plus élevé ; en dernier recours, il fait prévaloir le bénéfice de l’âge.

Le Conseil supérieur accepte de déroger à ces critères d’ancienneté habituels :

                – en cas de situation personnelle ou familiale, sérieuse et justifiée ;

                – dans l’intérêt du service ;

2/ Ce mouvement annuel n’exclut pas des mutations complémentaires en cours d’année :

  • dans l’intérêt du service. Il s’agit de :

– répondre aux difficultés de fonctionnement de la juridiction d’origine (ex. : situation nouvelle de conflits d’intérêts)

– répondre aux besoins des juridictions survenant en cours d’année

– pourvoir les juridictions qui se créent (ex. : Commission du contentieux du stationnement payant)

  • en cas de circonstances personnelles ou familiales particulières et sérieuses qui ne peuvent attendre le mouvement annuel suivant.

Depuis 2000, une quinzaine de mouvements complémentaires ont été organisés sur l’avis favorable du CSTA.

La situation de Mme Caroline Collomb, magistrate affectée depuis au tribunal administratif de Toulon depuis le 1er juillet 2015, a fait l’objet d’un examen au regard de ces critères applicables à tous les magistrats.

Si   une précédente   demande de mutation au tribunal administratif de Paris n’avait pas été acceptée au regard de candidatures émanant de magistrats plus anciens  la nomination de son mari en qualité de ministre de l’intérieur constituait une circonstance nouvelle et sérieuse, de nature familiale, justifiant  au vu d’une nouvelle demande, un réexamen de sa situation. L’intérêt du servicecommandait, en outre, que Mme Collomb ne reste pas dans sa juridiction d’affectation, la taille du tribunal de Toulon (trois chambres) ne permettant pas d’organiser son abstention systématique dans le jugement des requêtes concernant le ministère de l’intérieur.

La demande de mutation de Mme Collomb au tribunal administratif de Paris a dès lors reçu le 4 juillet 2017 un avis favorable unanime du CSTA, cette demande étant en tout point conforme aux règles gouvernant la carrière des magistrats administratifs. Le choix de Paris est apparu préférable à celui d’une autre juridiction francilienne sollicitée, notamment pour des raisons de sécurité. La présidente du tribunal administratif de Paris en  a été au préalable informée. . Elle a pris des décisions d’organisation du travail de l’intéressée  sur lesquelles elle a sollicité en juillet  l’avis du comité de déontologie qui a approuvé ces mesures dans un avis rendu public ce jour 20 septembre 2017.

Lors de sa séance du 12 septembre 2017, le CSTA a exprimé, de manière à nouveau unanime, sa désapprobation de la tentative de polémique entourant la décision de mutation de Mme Collomb.

Il est rappelé que le CSTA comprend 5 représentants élus des magistrats, appartenant aux deux organisations professionnelles représentatives des magistrats.

Dans notre pays, la loi s’applique de manière égale à tous. La justice s’exerce de manière impartiale. Et il ne saurait y avoir de stigmatisation ou d’interdiction professionnelle tenant aux liens familiaux des juges.

Jean-Marc Sauvé
Vice-président du Conseil d’État
Président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratifs d’appel

 

Et voici  l’avis du CSTA :

Madame Caroline Collomb, Premier conseiller, affectée au Tribunal administratif de Paris depuis le 1er septembre 2017, est l’épouse du ministre de l’Intérieur. En accord avec elle, par courrier du 19 juillet 2017, vous avez souhaité recueillir l’avis du Collège sur les dispositions propres à lui permettre d’exercer ses fonctions de magistrat sans que sa situation familiale puisse être à l’origine de mises en doute de son indépendance et de son impartialité ainsi que de celles du tribunal.

Le Collège rejoint pleinement cette préoccupation. Dans cette configuration inédite, dont l’acuité est soulignée par la sensibilité traditionnelle des attributions régaliennes du ministère de l’Intérieur, il convient de prévenir toute situation dans laquelle un doute légitime pourrait naître, même du seul point de vue des apparences. Pour autant Madame Collomb a le droit de poursuivre une activité juridictionnelle pendant que son mari exerce des fonctions ministérielles ; aucune forme d’incompatibilité ne saurait lui être opposée.

En ce qui la concerne, Madame Collomb doit être tout particulièrement vigilante dans l’observation des principes relatifs à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle.

S’agissant du tribunal, il convient naturellement que, comme vous l’avez prévu, Madame Collomb n’ait à connaître, comme rapporteur ou assesseur, d’aucune affaire relevant du ministère de l’Intérieur, y compris naturellement au titre du contentieux des étrangers.

Vous indiquez par ailleurs que Madame Collomb sera affectée dans une formation dont une part importante de l’activité porte sur des affaires de droit fiscal et de droit de l’enseignement ; il n’y a, en principe, aucune difficulté à ce que Madame Collomb participe au jugement de tels dossiers, sans d’ailleurs qu’il y ait lieu de distinguer, s’agissant des affaires d’enseignement, entre excès de pouvoir et plein contentieux.

Pour autant, il peut advenir que telle ou telle affaire revête un lien avec l’actualité politique ou soit susceptible d’avoir un retentissement particulier : il conviendra alors de rechercher au cas par cas, selon les procédures et critères usuels, si Madame Collomb doit s’abstenir de participer au jugement de l’affaire.

La mise en œuvre de cette précaution ne devrait pas poser de problème pour les dossiers attribués à Madame Collomb en qualité de rapporteur ; elle sera un peu plus délicate pour les affaires dont Madame Collomb aura à connaître en qualité d’assesseur, et sans doute sera-t-il souhaitable de prévoir un dispositif pratique permettant une détection en amont de la mise au rôle.

Au total, le Collège est d’avis que les dispositions générales que vous indiquez avoir ainsi envisagées sont appropriées au cas de Madame Collomb. »

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.