Pour se dire « OUI pour la vie » on pourra choper la mort dirons les uns. Entrer […]
Mariage
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation des déplacements, […]
Paroissien, croyant de toute religion, lève toi et marche. Car un mini-miracle t’est venu. Car sans aller jusqu’à […]
Par définition, il serait difficile de faire remonter trop loin en amont un mariage posthume, du vivant de l’époux ou de l’épouse décédé(e) et de le faire perdurer bien après la mort… C’est ce qu’a sans surprise constaté le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.
La Haute Assemblée n’a pas pu trancher l’affaire autrement qu’en posant qu’il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
Au BO de la Chancellerie en date du 31 août 2017, a été publiée la Circulaire du 26 juillet […]
Au JO a été promulgué le décret 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions […]
Un détail est passé un peu inaperçu au sein de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « […]

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