Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage hors de la mairie

Un détail est passé un peu inaperçu au sein de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
Et pourtant il a son importance pour les personnes concernées : il sera possible de célébrer un mariage hors de la mairie, alors qu’avant cela n’était pas prévu légalement (mais l’effet de la nullité qui en résultait était à relativiser) :
Article 49 
Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2121-30-1.-Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. 
« Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites. 
« Les conditions d’information et d’opposition du procureur de la République sont fixées par décret. »

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.