Mariages : assouplissements au JO

Au JO a été promulgué le décret 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (NOR : JUSC1634814D).

Le maire peut désormais :

  • déléguer certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil à des fonctionnaires délégués (dans le cadre de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
  • affecter un bâtiment communal autre que celui de la mairie à la célébration de mariages. Ce texte fixe en pareil cas, en application de l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu’issu de l’article 49 de la loi du 18 novembre 2016, les conditions d’information et d’opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d’affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune.

Enfin, ce décret ajuste le renvoi opéré à l’article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l’état civil, lequel renvoi était obsolète.

Le voici :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.