Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? A la base, pour répondre à […]
Mission de service public
Hier, la presse nationale s’est faite l’écho de la décision de la société Vert Marine, société spécialisée dans […]
Il était un petit groupe de navires et, surtout, de patrons pêcheurs, qui se demandaient s’ils étaient ou non […]
En 2007, le Conseil d’Etat affinait sa jurisprudence sur ce qu’est une « personne privée chargée d’une mission […]
Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses : soit si […]
Contrats entre fédérations sportives et collectivités sur les stades : faute d’être alors dans ses missions de service […]
Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés […]
C’est un mini séisme. Mais un séisme logique puisque le juge administratif va au bout de ce qu’est […]
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