Une demande préalable adressée à un organisme mandataire de l’Etat… vaut demande à l’Etat (avec décision implicite de refus)

C’est un mini séisme. Mais un séisme logique puisque le juge administratif va au bout de ce qu’est la notion de mandat quand il pose en considérant * de principe que :

« 5. Lorsqu’un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l’Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d’obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d’une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l’État, lequel, en l’absence de décision expresse de sa part, est réputé l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme saisi, alors même que ce dernier l’aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre. »

Et du coup le mandataire public ou privé est bien subrogé, substitué par l’Etat jusqu’au contentieux au besoin :

« 6. En outre, dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d’une action indemnitaire après le rejet d’une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l’obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l’organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l’État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu’à l’autorité compétente au sein de l’État. »

 

Voir CE, 23 mai 20128, n0405448 :

405448

 

 


 

  • mais sans l’usage du mot « considérant » ; nouvelle présentation oblige.