Un sénateur est chargé d’une mission de service public… pour son plus grand malheur au pénal

Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés d’une mission de service public (au contraire par exemple des partis politiques, voir ici)…. et OUI ce sont des fonds publics… ce qui ouvre la porte à des poursuites pour détournement de fonds publics en sa qualité de personne chargée d’une mission de service public… 

 

Voir en conséquence cet intéressant arrêt de la Cour de cassation :

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 18-80.069, Publié au bulletin