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Moyen

Une demande d’abrogation d’un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s’insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !

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Un REP contre un acte peut désormais inclure (et ce même après coup…) des demandes subsidiaires de demandes […]

Éric Landot 22/11/2021 Brèves et articles

Après la clôture de l’instruction, quelle doit être l’ouverture d’esprit du juge administratif ?

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Une pièce est produite devant le juge administratif après la clôture de l’instruction. Que doit faire le juge […]

Éric Landot 10/07/2019 Brèves et articles

Hiérarchisation de demandes en recours pour excès de pouvoir : une mini révolution [VIDEO]

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En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]

Éric Landot 16/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Attention, ce jour entre en vigueur une nouvelle règle en cas de référé suspension perdu faute de moyen sérieux

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Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’est à compter des […]

Éric Landot 01/10/2018 Brèves et articles

Référé suspension et décret du 17 juillet 2018 : UN MINI TUTORIEL VIDÉO

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Le présent blog le traitait le 18 juillet 2018 : Après un référé suspension perdu faute de moyen […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles, Tutoriels, Vidéos

Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse.

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Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, affirmait le 17 juin 2015 que : « Alors qu’elles répondent à des besoins […]

Éric Landot 28/03/2018 Brèves et articles

Un arrêt intéressant sur les moyens à hauteur d’appel

Un arrêt du CE va avoir les honneurs des tables du rec. pour avoir précisé les moyens que […]

Éric Landot 04/01/2018 Brèves et articles

Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession

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Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi […]

Éric Landot 01/09/2017 Brèves et articles
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