Un arrêt intéressant sur les moyens à hauteur d’appel

Un arrêt du CE va avoir les honneurs des tables du rec. pour avoir précisé les moyens que l’on peut développer à hauteur d’appel en plein contentieux. Voici un extrait du futur résumé desdites tables :

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur….

Cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque. Il suit de là qu’il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu’ils l’aient été dès la première instance ou le soient pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges. Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué.

 

Voir aussi CE, 31 mai 2007,,, n° 278905, p. 175 ; CE, Section, 8 juillet 1998, Département de l’Isère, n° 132302, p. 308.

 

Source :

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 18/12/2017, 401314

 

 

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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