Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi du 17 mai 2011. Ces nouvelles dispositions, comme le confirment les travaux parlementaires, permettent désormais au conseil national et au conseil régional des architectes de demander l’annulation d’un permis de construire, afin d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte prévue à l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme.

 

Mais, dans ce cas de figure, le conseil de l’ordre ne peut invoquer que des moyens en rapport direct avec les intérêts de la profession.
De ce fait, le moyen tiré de la méconnaissance d’une règle du plan local d’urbanisme relative à l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas recevable.

 

TA Caen, 30 mars 2017, Ordre des architectes de Basse-Normandie, n° 1600168 / C+

 

 

1600168

 

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.