Attention, ce jour entre en vigueur une nouvelle règle en cas de référé suspension perdu faute de moyen sérieux

Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’est à compter des recours déposés le 1er octobre 2018 que s’applique la nouvelle règle selon laquelle :

 

Voir aussi notre mini-tutoriel de 6 mn consacré à ce sujet :

 

Voici donc la date fatidique atteinte ! A chacun de prendre garde à cette nouvelle règle, simple à intégrer, mais qui peut conduire à quelques situations délicates et, surtout, à de forts risques de bourdes des requérants.