Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, publié au Bulletin Par un arrêt du 21 mai 2026, […]
nullité du contrat
Dans une espèce récente, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que seul un vice d’une particulière gravité […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation […]
Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]
Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles conséquences ? A […]
Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I). Mais il était, avant deux arrêts du 10 […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.