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Procédure

ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

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ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au […]

Éric Landot 29/06/2017 Brèves et articles

Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET

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  Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne […]

Éric Landot 21/06/2017 Brèves et articles

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

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Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne […]

Éric Landot 13/06/2017 Brèves et articles

Radiation des listes électorales : l’envoi à la dernière adresse connue suffit

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La Cour de cassation vient de confirmer que si un électeur est radié des listes électorales, il suffit […]

Éric Landot 09/06/2017 Brèves et articles

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

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