Radiation des listes électorales : l’envoi à la dernière adresse connue suffit

La Cour de cassation vient de confirmer que si un électeur est radié des listes électorales, il suffit pour que la procédure soit valable que ladite décision de radiation des listes électorales soit notifiée à la dernière adresse connue.

La Cour de cassation avait déjà par exemple dans le passé posé que les :

«  pouvoirs du tribunal d’instance statuant en matière d’inscription sur les listes électorales ne s’étendent pas à l’appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l’intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai » (Cass. civ. 2, 6 mai 1997, n° 97-60291).

Elle avait ensuite posé que :

« […]  la commune a bien procédé à l’envoi de l’information de la décision de radiation par lettre recommandée revenue avec la mention « destinataire non identifiable » ; […] la radiation de M. X… ne résulte pas d’une erreur matérielle, l’intéressé n’ayant pas procédé à son changement d’adresse auprès de la mairie, le tribunal, qui a retenu que les formalités édictées par l’article L. 23 du code électoralavaient été observées, a légalement justifié sa décision ; » (Cass., civ. 2, 3 mai 2012, n° 12-60206).

 

Selon la doctrine administrative, c’est bien par lettre recommandée qu’il faut notifier ces radiations (voir par exemple QE, n° 45221, M. Christian Assaf, JOAN 11 mars 2014).

 

Cet arrêt, à publier au Bulletin (Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60248) confirme cette position sans exiger formellement que l’envoi soit en recommandé mais… encore faut-il pouvoir prouver l’envoi. Voici ce nouvel arrêt, donc :

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.248, Publié au bulletin

 

-Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du vendredi 2 juin 2017
N° de pourvoi: 17-60248
Publié au bulletin Rejet

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les trois premiers moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Strasbourg, 7 mai 2017), que le 7 mai 2017, Mme X… a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, au motif qu’elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d’un changement d’adresse ;

Attendu que Mme X… fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu’elle avait déménagé ;

2°/ qu’il appartenait au tribunal de vérifier si elle n’avait pas été radiée à la suite d’une erreur matérielle ; qu’en s’abstenant de le faire, le tribunal a violé l’article L. 34 du code électoral ;

3°/ qu’il appartient à la commission administrative, avant de procéder à une radiation, de s’assurer que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit ;

Mais attendu qu’ayant rappelé à bon droit que le tribunal d’instance n’est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative et relevé que la décision de radiation avait été notifiée à Mme X… par lettre du 13 septembre 2016 à la dernière adresse connue, le tribunal d’instance en a exactement déduit que la radiation ne procédait pas d’une erreur purement matérielle et que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.


A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.