ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au stade où l’irrégularité a été constatée, sans obligation, donc, de reprendre cette procédure ab initio. Comme par exemple en référé précontractuel. Sauf qu’en matière d’ICPE il est nouveau d’avoir la possibilité de le faire et encore plus nouveau que ce soit mis en oeuvre par le juge.  
Une procédure d’installation classée pour la protection de l’environnement (une porcherie en l’espèce) a été conduite semble-t-il sans faute… à un immense détail près : les capacités financières présentées par le pétitionnaire ne figuraient pas de manière complète dans le dossier soumis à enquête publique. Le préfet avait les informations mais pas le public.
Est-ce un motif d’annulation ? Oui si ces « inexactitudes, omissions ou insuffisances […] ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population […] ». Voir sur ce point le résumé, très clair, des tables du rec. sur l’arrêt CE, 14 octobre 2011, n° 323257 :
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative
Logiquement, le TA de Lille en a déduit que cette omission entachait d’illégalité l’arrêté ICPE querellé :
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Mais, et c’est novateur, le TA de Lille a (enfin) fait usage de l’article L. 181-18 du code de l’environnement pour permettre non pas une annulation rétroactive et totale, mais tout simplement une annulation conduisant à l’obligation d’en revenir au stade de la procédure où celle-ci a déraillé :
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Le jugement figure en ligne sur le site de l’association AIVES qui était une des requérantes et qui annonce envisager de former appel  :
Voir aussi l’excellent commentaire sur ce jugement par Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances (accès réservé aux abonnés) : http://vp.elnet.fr

 

Voici ce jugement, donc :

Jugement-Recours-AE-Porcherie-Heuringhem

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.