Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est :

  • pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ;
  • et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour qu’une cession de parcelle soit possible, etc.).

Il en résulte une répartition des compétences entre ordres de juridiction qui peut, parfois, confiner au casse-tête. Mais une fois qu’on en comprend la logique, les choses s’enchaînent sans grande surprise (un peu comme pour les répartitions de compétences en cas de gestion d’un SPIC).

Aussi est-il intéressant, mais non surprenant, que la Cour de cassation précise, par un arrêt à publier au Bulletin, que, lors de l’aliénation d’un chemin rural :

  1. c’est bien le juge administratif qui est compétent pour connaître de la légalité de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains (cela dit cette position n’a rien que de très classique ; il s’agit d’une jurisprudence constante mais qui est ici rendue sur un objet un brin différent). Une action en nullité civile ne peut contourner cette règle. Sur les droits des riverains en pareil cas, voir les articles L. 161-10 et R. 161-25 et suivants du Code rural.
  2. le notaire en charge de l’acte de vente n’a pas pour mission de s’assurer de la régularité de ladite délibération (là aussi cela va de soi et sur ce point la jurisprudence est constante…  mais sur le terrain nombre d’erreurs sont commises à ce titre).

 

Voici cet arrêt Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-12236, à publier au Bull. :

cass civ ch rur 201705

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.