Au terme de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a redéfini ceux des recours qui, au lieu de […]
recours contractuel
Quel régime contentieux pour les recours contre une convention de projet urbain partenarial ? Réponse : ce sont […]
Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]
Même entre commune et communauté, les contentieux portant sur la légalité de contrats empiétant prétendument sur les compétences de l’un […]
Depuis le fameux arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut engager un recours contre les contrats des collectivités publiques. […]
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