Recours contre une délibération approuvant un PUP : 50 % droit des contrats + 40 % REP + 10 % aspirine.

Quel régime contentieux pour les recours contre une convention de projet urbain partenarial ? Réponse : ce sont des contrats et on leur applique donc la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Mais un recours contre une délibération approuvant un PUP sera recevable en tant que telle pour la partie qui ne porte pas approbation de la convention. Donc un recours contre une délibération portant PUP engagée par un tiers (un tiers mal informé… donc) sera rejeté en tant que ce recours vise la convention… et sera recevable (quitte à être rejeté, comme en l’espèce, au fond) pour la partie de la délibération de PUP qui « approuve le programme des équipements publics », puisque cet acte étant détachable de la convention de PUP. Tout ceci est très logique mais cela conduit à un régime contentieux composite qui peut conduire à quelques complexités opérationnelles et contentieuses… 


 

Depuis 2014 les tiers peuvent attaquer directement les contrats.

En 2014, cette faculté retentit comme un coup de tonnerre. Longtemps, la vulgate ainsi enseignée dans les facultés de Droit avait été que dans sa grande sagesse le Conseil d’Etat avait décidé que l’on ne pouvait attaquer directement le contrat dans sa légalité mais que le requérant pouvait contourner l’obstacle  en attaquant les actes détachables du contrat (la délibération, la décision de signer)… au besoin en demandant (avec astreinte et injonction) à l’administration de saisir le juge du contrat.

Et les étudiants d’ânonner ces jurisprudences byzantines (CE, 4 août 1905, Epoux Martin, rec. 749 ; CE 1er octobre 1993, Yacht club de Bormes-les-Mimosas, rec. T. 874 ; CE, 7 octobre 1994, Epoux Lopez, rec. p. 430)… en se demandant pourquoi le juge avait voulu tant de complexité, si ce n’était pour le bonheur des esprits pervers et des juristes tordus (au point que le juge dut parfois se déjuger : CE, 30 octobre 1998, n° 149662, Ville de Lisieux, rec. 375). Puis vint LA grande simplification, celle qui supprime d’un coup nombre de pages inutiles dans les traités de contentieux administratif : la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat. C’est ce que l’on appelle un « recours Tarn-et-Garonne », depuis l’arrêt du même nom (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Combiné avec d’autres jurisprudences (voir par exemple CE, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383149) on sait que :

  • Le recours « Tarn-et-Garonne » correspond à deux faces de ce Rubik’s cube à bien distinguer. Il est en effet ouvert :
    • d’une part à

« tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses »

    • et d’autre part aux

« membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité ;  »

  • Mais avec une nuance de taille : selon que le recours est engagé par un candidat évincé ou par un membre de l’organe délibérant (ou par le préfet)… les moyens à soulever ne sont pas les mêmes. Le Préfet et les membres de l’organe délibérant peuvent invoquer tout moyen alors que le candidat évincé ne peut invoquer que certains vices  (en rapport direct avec l’intérêt lésé ou alors des moyens d’ordre public) :

«  si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office »

Notamment si le tiers est un candidat évincé, les moyens qu’il peut soulever sont énumérés par le Conseil d’Etat :

« le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ;»

Voir aussi :

 

Un des débats qui s’est ouvert avec cette jurisprudence consiste à savoir quels sont les contrats auxquels s’applique cette jurisprudence. Avec une réponse qui s’impose au fil des décisions : cela s’applique à TOUS les contrats :

 

C’est donc sans surprise que la CAA de Nantes a estimé que ce régime s’appliquait aussi aux contrats de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme,  aux termes notamment duquel :

« I. – Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou le représentant de l’Etat, dans le cadre des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. (…) »

 

Ces conventions de projet urbain partenarial (PUP) sont des contrats, on leur applique donc la jurisprudence Tarn-et-Garonne, vient logiquement de poser la CAA de Nantes. La contestation contre un tel contrat ne peut donc se faire qu’avec un recours contre le contrat lui-même, engagé par un tiers suffisamment lésé (ou par un membre de l’organe délibérant ou par le Préfet — ces requérants potentiels étant recevables par principe).

 

Donc un recours contre une délibération portant PUP engagée par un tiers (un tiers mal informé… donc) sera rejeté en tant que ce recours vise la convention… ce qui est logique. MAIS une délibération de ce type ne vise en général pas qu’à approuver ladite convention. Souvent, il s’agit aussi en même temps, comme en l’espèce, de déterminer ce qui sera construit. Et, là, il n’est plus de jurisprudence Tarn-et-Garonne qui tienne, puisqu’il ne s’agit plus d’un contrat.   

Plus précisément, en l’espèce, la CAA de Nantes a estimé que cette partie de la délibération qui « approuve le programme des équipements publics » était détachable de la convention de PUP…. et que sur cette partie détachable de la délibération, le recours était recevable au fond (quitte à être, comme en l’espèce, rejeté au fond).

Tout ceci est très logique mais il peut en résulter quelques complexités opérationnelles et contentieuses (surtout en cas d’annulation du programme des des équipements publics et de rejet du recours contre la convention !)… 

Voir :

CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/07/2018, 17NT00930, Inédit au recueil Lebon