Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat

Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil Lebon) le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat administratif en opérant ainsi une extension de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux actes concernant l’exécution du contrat dont particulièrement les décisions de refus de résiliation de celui-ci.

Evangelia Karamitrou, associée en charge du pôle Contrats et Gestion Publique au sein du cabinet Landot & associés fait le point dans cette brève vidéo sur cette nouvelle décision du Conseil d’Etat qui ouvre encore un peu plus les recours des tiers en matière contractuelle :

 

La décision de justice : lien

 

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A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"