Au terme de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a redéfini ceux des recours qui, au lieu de porter directement contre le contrat administratif, portent sur les actes unilatéraux qui environnent ce contrat (ou qui se cachent dans ses plis).

Sources : CE, 2 décembre 2022, n° 454318, aux tables (voir aussi la décision n° 454323 du même jour) ; CE, 27 janvier 2023, n° 462752, aux tables.

Voyons ceci en vidéo et sous la forme d’un article, la vidéo étant un peu plus complète que l’article.

 

I. VIDEO

 

Voici une vidéo de 11  mn 33 à ce sujet :

https://youtu.be/LrHSHcr2Pbg

II. ARTICLE

Voir :

• Recours contre l’acte d’approbation d’un contrat : le droit devient clair…. et les contentieux complexes