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Redevance d’occupation du domaine public

Fixation des redevances domaniales entre pouvoir tarifaire et contrôle du juge [VIDEO et article]

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Nouvelle diffusion  En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du […]

Evangelia Karamitrou 14/11/2025 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

RODP : pas de prise en compte des différences de charges entre occupants du domaine public [VIDEO]

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En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on ne […]

Éric Landot 28/01/2022 Brèves et articles, Vidéos

Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : une redevance peut s’imposer en sus de la redevance permanente due ensuite

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Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : qui est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Stationnement : le FPS, récemment censuré dans son régime contentieux, n’est en revanche pas contraire au principe des droits de la défense et à celui de la personnalité des peines

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Nous vous l’annoncions il y a trois semaines : FPS : il n’est pas constitutionnel de devoir (sans limite) […]

Éric Landot 01/10/2020 Brèves et articles

Le preneur à bail d’un bien occupant sans titre le domaine public peut avoir à verser une RODP (et pas seulement le propriétaire dudit bien)

Lire la Suite

C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également […]

Éric Landot 30/10/2017 Brèves et articles
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