RODP : pas de prise en compte des différences de charges entre occupants du domaine public [VIDEO]

En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on ne peut prendre en compte les différences de charges entre occupants du domaine public dans la fixation des redevances d’occupations dudit domaine public (RODP)… et si ces différences de coûts viennent des décisions de la personne publique, alors il peut y avoir matière à compensation, mais par une autre voie que celle de la RODP.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle donne l’occasion de revenir sur les paramètres que l’on peut, ou non, prendre en compte dans la fixation d’une RODP, ce qui est un sujet très délicat.

 

 

https://youtu.be/eUs7RmxgaDk

 

 

Sources : C. const., décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 ; CE, 8 avril 2021, Bouygues Télécom et SFR, n° 442120, 443279, conclusions M. Guillaume Odinet ; CEDH, Gr. Ch., 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, n° 31443/96 ; articles L. 42-2 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; CE, 12 octobre 2010, Société Bouygues Télécom et autres, n°332393, rec. p. 378 ;  art. L. 2125-3 du CG3P ; art. 13 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; article 8 de la directive 2002/21/CE du même jour repris à l’article 3 du code des communications électroniques européens ; CE, 10 février 1978, n° 07652 ; CAA Marseille, 26 juin 2012, n° 10MA02767 ; CAA Lyon, 12 juillet 2007, n° 06LY02105 ; CAA Marseille, 25 juin 2012, n° 10MA00114 ; CE, 13 juin 1997, n° 167907, rec. p. 230 ; CE, 7 oct. 2009, n° 309499, Sté équipement Tahiti et îles, rec. T. 738 ; CE, 7 mai 1980, Les marines de Cogolin, rec. p. 215 ; CE, 10 février 1978, Ministre de l’économie et des finances c/ Scudier, rec. p. 66 ; ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 pour le domaine maritime ; TA Paris, 6 novembre 2012, n° 1014667, Sté 20 Minutes France : AJDA 2007, p. 1340 ; CE, 11 octobre 2004, rec. T. 602-687 ; CE, 10 juin 2010, Société des autoroutes Esterel-Côte-d’Azur-Provence-Alpes, n° 305136, rec. T. p. 762 ; CE, Ass., 14 janvier 1938, Société la Fleurette, 51704 ; CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion, n° 266564 ; etc.