Stationnement : le FPS, récemment censuré dans son régime contentieux, n’est en revanche pas contraire au principe des droits de la défense et à celui de la personnalité des peines

Nous vous l’annoncions il y a trois semaines :

VOIR AUSSI : Un arrêt important sur le forfait de post-stationnement 

 

Le législateur va donc devoir revoir sa copie en matière de forfait de post-stationnement.

Mais le régime devra-t-il à cette occasion être revu de fond en comble ?

NON. Car le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision confirmant que ce régime ne méconnaît ni le principe des droits de la défense ni celui de la personnalité des peines… ce qui sinon aurait conduit à une révision large de ce régime.

Pourquoi ces principes ne sont-ils pas violés ? Pour une raison simple : parce que le FPS, à savoir le forfait de post-stationnement (art. L. 2333-87 du CGCT) ne présente pas, en lui-même, selon le Conseil d’Etat, le caractère d’une sanction. 

Il constitue, selon le juge, le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) qui doit être acquitté lorsque celle-ci n’a pas été payée dès le début du stationnement. Ne visant pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation à une obligation légale ou contractuelle, il ne saurait donc avoir le caractère d’une sanction ni d’une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l’acquitter.

Par suite, selon la Haute Assemblée, ne peut être utilement soutenu que les dispositions relatives au paiement du forfait de post-stationnement méconnaissent les principes des droits de la défense et de personnalité des peines et le principe selon lequel nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité personnelle, garantis par les articles 8 et 4 de la Déclaration de 1789.

Source : CE, 30 septembre 2020, n° 438253, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-30/438253

 

Voir aussi dans une moindre mesure : CE, 30 septembre 2020, n° 441750 :