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Urbanisme : le juge laisse un peu la bride sur le cou de l’administration lorsque celle-ci décide d’accorder, ou non, une dérogation

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Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […]

Éric Landot 08/06/2022 Brèves et articles

Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO]

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Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de 2022. […]

Éric Landot 19/05/2022 Brèves et articles

La CEDH confirme qu’il admet, dans certains cas, qu’on puisse refuser l’enregistrement d’un parti politique

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Dans sa décision rendue dans l’affaire  « Comité d’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie […]

Éric Landot 22/12/2021 Brèves et articles

Un second tour, oui. Une seconde présence sur les listes, non. Même en cas de fraude.

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Elections municipales : le dépôt d’une liste pour le second tour doit être refusé s’il s’y trouve le […]

Éric Landot 20/07/2021 Brèves et articles

Autorisation environnementale : précisions sur le contentieux des refus de régularisation d’un vice de procédure

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Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même […]

Éric Landot 05/01/2021 Brèves et articles

PLUI : échéance reportée, délibération à sans doute renouveler… voire à re-renouveller (au 2e trimestre 2021)

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Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou  d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein […]

Éric Landot 18/11/2020 Brèves et articles

Le refus d’abroger un décret extradition doit-il être motivé ?

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Par une décision rendue hier, 10 juin 2020 (n° 435348), le Conseil d’Etat a posé que les décrets […]

Éric Landot 11/06/2020 Brèves et articles
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