PLUI : échéance reportée, délibération à sans doute renouveler… voire à re-renouveller (au 2e trimestre 2021)

Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou  d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI).

Mais cet éventuel refus est à renouveler ensuite à chaque début de mandat… selon un calendrier précis… qui vient d’être réajusté pour cause de Covid-19, mais avec un petit bug qui risque de conduire des communes qui ont délibéré au fil des semaines ou mois passés..? à devoir le refaire, en tous cas par prudence juridique. 

 

I. Le dispositif initial

 

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait le transfert de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI) dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi soit à compter du 29 mars 2017.

Mais avant cette date… libre aux conseils municipaux des communes membres de communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas déjà transféré la compétence PLUI de s’opposer à ce transfert. La minorité de blocage à atteindre, alors, n’était que de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées… avec des votes, alors, à faire entre le 27 décembre 2016 et le le 27 mars 2017. Et avec des difficultés en cas de création ex nihilo de communauté de ou fusion de communautés.

Mais cet éventuel refus est à renouveler ensuite à chaque début de mandat…

 

 

II. Le droit tel qu’il était avant la loi du 14 novembre 2020

 

Texte après texte, correction après correction, le droit des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) est devenu fort complexe avec la fameuse et très controversée loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

 

  Création ou fusion avant le 27 mars 2017 Création ou fusion après le 27 mars 2017
Communauté urbaine et métropole Obligatoire Obligatoire
Communauté de communes ou d’agglomération • Obligatoire sauf vote dérogatoire (25 % des communes ; 20 % de la population ; dans les trois mois précédant le 27 mars 2017 puis en cas de renouvellement général des conseils municipaux ou en cas d’initiative communautaire postérieure à mars 2017). Mais la compétence peut aussi avoir été adoptée volontairement par extension de compétences avant mars 2017.

• mais pas d’opposition possible en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre dont au moins un avait pris la compétence avant cette date (sauf astuce : la communauté ayant cette compétence la perd au 30 décembre 2016 et crée un syndicat pour gérer celle-ci à cette même date)…

Sans doute obligatoire, non sans grandes complexités (voir par exemple ici)

 

L’article 136 de cette loi ALUR dispose que :

« II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

« Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

« Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

[…] »

DONC :

  • soit l’EPCI est une communauté urbaine ou une métropole, et nulle question ne se pose (l’EPCI a déjà la compétence PLUI)
  • soit l’EPCI est une communauté de communes et d’agglomération et alors :
    • si cet EPCI a déjà la compétence PLUI, nulle question ne se pose
    • s’il n’a pas encore cette compétence, alors les communes peuvent décider, ou non, de renouveler leur opposition avec la même minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) à la condition de re-voter dans les conditions prévues par cette loi.

 

Cette opposition renouvelée après les élections de 2020 devait-elle être encadrée dans un nouveau délai de trois mois ? Ce délai de trois mois était-il calé du coup quoique la loi ne le dise pas nettement sur les trois derniers mois de l’année 2020 (et non sur les trois derniers mois de l’anniversaire de la loi par exemple) ? Déjà, avant la loi du 14 novembre dernier, le texte n’était pas clair. Mais la plupart des observateurs pensaient que le plus logique était de voter dans le dernier trimestre de 2020.

C’est là qu’intervient la loi du 14 novembre 2020.

 

II. Ce que change la loi du 14 novembre 2020

 

A été adoptée la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2027873L). Voir :

 

La nouvelle loi aménage ce régime : au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».

Le vote est sans doute à faire, ou réitérer, dans les trois mois précédent cette échéance du 1er juillet… donc s’imposera un vote (ou un vote de nouveau) entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. Ce point est débattu, en ce moment même, à la DGCL et dans les associations d’élus… et pour tout vous dévoiler, au sein même de notre cabinet. Mais même si tout le monde se mettait d’accord, il n’en demeure pas moins que sauf jurisprudence à venir, il est prudent, incontestable, de délibérer au fil du 2e trimestre 2021 et qu’il est incertain de le faire à une autre date… 

 

Attention donc une commune qui aurait délibéré en cette fin 2020 devrait, au moins par prudence juridique, redélibérer au 2e trimestre 2021. Si une commune n’a pas délibéré avant le 1er avril 2021, bien sûr, il n’y a aucune difficulté à délibérer entre le 1er avril et le 30 juin puisque c’est là la seule période totalement sécurisée en l’état du droit à ce jour.

DONC :
• il y a un doute juridique sur la prise en compte des votes intervenus avant le 1er avril 2021
• il n’y a aucun doute sur la validité des votes qui interviendraient entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Le débat juridique est intéressant mais autant sécuriser de tels votes en votant dans LA période (01/04/2021-30/06/2021) où l’on est certain qu’il n’y a aucun problème juridique.