Par une décision rendue hier, 10 juin 2020 (n° 435348), le Conseil d’Etat a posé que les décrets d’extradition des personnes sont des actes à motiver au sens des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Autrement dit, on redécouvre une évidence : extrader est bien… un acte individuel défavorable. Et bien sûr il en va de même pour les décisions refusant d’abroger ces actes (décrets). Il en résulte que, dans le cas où la demande d’abrogation d’un décret d’extradition a été implicitement rejetée, l’absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d’un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l’article L. 232-4 du CRPA, d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet.

Voir :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-10/435348