Au JO de ce matin se trouve le Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (NOR: AGRT1815385D), lequel prévoit que dans les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) métropolitaines, il est possible d’avoir plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints, au lieu d’un seul jusqu’à présent.
En voici l’article principal :
Article 1
Au premier alinéa de l’article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un commissaire adjoint » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs commissaires adjoints ».