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La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part […]
Ont été publiées : d’une part la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le […]
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
Une importante Direction de l’Etat conclut un accord-cadre multi-attributaires relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité. Sur le […]
Il y a quelques temps, notre blog traitait d’un arrêt important et récent du Conseil d’Etat (CE, […]
Un arrêt important, à publier aux tables du recueil Lebon, vient sérier entre les informations qui sont, ou […]
Il y a quelques jours, elle passait le cap du Conseil constitutionnel. Voir : L’extension du domaine du […]
Une directive de l’Union européenne du 8 juin 2016 a harmonisé, à l’échelle européenne, la protection du secret […]
Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis portant sur la conformité à la Constitution de dispositions […]
Divers maires ont pris au titre de leurs pouvoirs de police administrative des arrêtés anti-linky, fixant par […]
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