L’extension du domaine du secret des affaires validée par le Conseil constitutionnel.

Une directive de l’Union européenne du 8 juin 2016 a harmonisé, à l’échelle européenne, la protection du secret des affaires.

Selon ses détracteurs, la directive a offert une possibilité trop importante d’invoquer ce droit au secret afin de faire obstacle au droit à l’information du public.

Il est vrai que la directive définit de manière large, très large, le secret des affaires, puisqu’il peut couvrir toute information qui :

  • « n’est pas […] généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité »,
  • « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret »,
  • « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Saisi à l’occasion de la loi transposant ces dispositions en droit français, à la suite de vives polémiques, le Conseil constitutionnel a été conduit à se prononcer sur ce nouveau régime.

Les Sages de la rue de Montpensier ont validé l’intégralité cette loi et, de ce fait, n’ont pas fixé de nouvelles limites à l’élargissement du droit au secret des affaires.

Rappelons que la marge d’appréciation du Conseil constitutionnel était ab initio limitée… puisqu’il s’agit de l’examen d’une loi de transposition d’une directive de l’Union européenne.

Or, en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du secret des affaires par la directive était si précise et si inconditionnelle que le législateur ne disposait alors pas de marge d’appréciation pour la transposer.

Aussi, les Sages se sont jugés incompétents pour contrôler la conformité d’une notion directement issue du droit de l’Union européenne à nos règles constitutionnelles nationales.

Mais le juge constitutionnel n’avait pas pour autant une marge de manoeuvre inexistante. Citons la requête des sénateurs sur ce point :

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Sources sur ces points : Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique ; Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004, Loi relative à la bioéthique ; Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés ; Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité  ; Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part ; Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles.

 

Les Sages eux-mêmes ne furent guère enclins à un contrôle approfondi.

En dehors de cette définition, inscrite dans le marbre européen, le législateur français disposait, tout de même, d’une certaine marge pour fixer le cadre français de la protection des secrets d’affaires.

Par exemple, selon la directive, déroger à un secret d’affaires est possible lorsqu’il s’agit de révéler :

  • une activité illégale (c’est tant mieux…),
  • une faute,
  • un comportement répréhensible (c’est large)…

… et ce, à la condition de poursuivre un intérêt général.

Or, de manière étonnante, la loi y ajoute la condition d’être de bonne foi.

Mais le Conseil constitutionnel n’y a rien trouvé à redire.

Il précise simplement ce que la loi ne disait pas explicitement, à savoir qu’il peut être dérogé à un secret d’affaires, non seulement une personne physique (entendre par là, un particulier, un lanceur d’alerte) mais également une personne morale (entendre par là, par exemple, une association ou une société de journalistes).

Sources : Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur ; Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse  ; Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l’emploi de la langue française ; Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] ; Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 – Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi ; Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 – Société Écocert France [Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse] ; Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015, Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]  ; Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016, Loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ; Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] ; Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d’une perquisition].

 

Ce régime est à combiner avec celui de la protection des lanceurs d’alerte, reconnu aussi au niveau européen (notamment la CEDH) et quelques autres règles. Voir :

 

 

Voir :

Décision 2018-768 DC [Loi relative à la protection du secret des affaires]

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