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titres de recettes

D’intéressantes décisions sur les « purges » à faire lors de communication de documents administratifs et, au contraire, sur le fait que des mises en lignes obligatoires doivent se faire avec des moteurs de recherche non bridés

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Le Conseil d’Etat vient de rendre quatre intéressantes décisions, toutes rendues le 27 septembre 2022 : sur les « purges […]

Éric Landot 29/09/2022 Brèves et articles

Titres de recettes entre personnes publiques : un droit plus souple qu’à l’accoutumée (mais pas pour l’indication des bases de liquidation… quoique)

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Un titre exécutoire, dépourvu de la signature de l’ordonnateur, contrevient usuellement aux obligations d’identification du créancier prévues aux […]

Éric Landot 20/05/2019 Brèves et articles

Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ?

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Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou […]

Éric Landot 12/04/2018 Brèves et articles

Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours

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Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, […]

Éric Landot 04/12/2017 Brèves et articles

Quel délai pour contester directement une “facture d’eau” (ou d’assainissement, ou toute autre redevance de SPIC) ?

Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions […]

Yann Landot 04/01/2016 Brèves et articles
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