Extension du domaine de la vidéo protection… à la lutte contre la circulation virale dans les transports

Pendant une année, les dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection propres aux transports en commun pourront servir à lutter contre l’épidémie covidienne. Mais pas pour sanctionner : pour prévenir, pour édifier des statistiques, etc.

A noter : la durée d’une année est à relativiser car ce régime ne s’applique que pour tant que dans le territoire concerné « pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public ». 

Et il s’agit, pour les gestionnaires de services de mobilité, d’une faculté, et non d’une obligation.

Voir en ce sens, au JO de ce matin, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports (NOR : TRAT2026819D) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/TRAT2026819D/jo/texte