Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Rien n’impose de transmettre la cartographie de l’emplacement exact des caméras de vidéoprotection

Et c’est le Conseil d’Etat qui nous l’affirme en ces termes :

« 4. Si le responsable d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l’existence de ce traitement selon les modalités précisées par l’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, ni les dispositions citées aux points 2 et 3, ni davantage les articles 39 et 58 du RGPD également cités par l’intéressé, ni enfin les lignes directrices, dénuées, au demeurant, de caractère contraignant, du comité européen de protection des données ou du groupe de travail qui l’a précédé et dont M. B… se prévaut, n’imposent au responsable d’un tel traitement, de communiquer au public une cartographie de l’emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras. L’avis rendu par le Comité national consultatif des droits de l’homme le 20 juin 2024 sur ce point n’a pas davantage de caractère contraignant. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, et il n’est pas sérieusement contesté, que la commune de Nice a installé dans la ville de nombreux panneaux d’information comportant un pictogramme, de façon visible et compréhensible par tous, à proximité des caméras et des grands axes de circulation, notamment sur l’intégralité des axes d’entrée de la commune et plus particulièrement au niveau des sites les plus couverts par les dispositifs de vidéoprotection ainsi que ceux présentant une importante densité de circulation. Par conséquent, eu égard notamment aux éléments factuels relevés par la Commission après la réouverture de l’instruction de la réclamation, la présidente de la CNIL a pu, sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation, prendre la décision attaquée en considérant que la commune de Nice n’avait pas méconnu les dispositions applicables en matière d’information du public quant à l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection.»

Sans qu’il soit besoin de poser une question préjudicielle à ce sujet, selon la Haute Assemblée

Source :

Conseil d’État, 23 juillet 2025, n° 495175

Voir aussi les conclusions de M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public :

 

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