En cas d’arrêté de péril imminent, le locataire peut s’abstenir de payer son loyer même si les désordres ne portent que sur la façade

En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est […]

Transfert de personnel : précisions sur les obligations de l’employeur public vis-à-vis du salarié licencié de plein droit

Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif une activité assurée par un organisme employant […]

Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. […]

Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les […]

Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension […]

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir […]

OUI selon les services de l’Etat (QE n° 98791 de Mme Elisabeth Pochon ; Réponse publiée au JO le […]

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). […]